LEGALITY CONTROL OF LEGALITY OF JUDICIAL DECISIONS IN CRIMINAL PROCEEDINGS Cover Image

КОНТРОЛА ЗАКОНИТОСТИ СУДСКУХ ОДЛУКА У КРИВИЧНОМ ПОСТУПКУ
LEGALITY CONTROL OF LEGALITY OF JUDICIAL DECISIONS IN CRIMINAL PROCEEDINGS

Author(s): Čedomir Stevanović
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Criminal Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: L'activité principale des sujets de procédure judiciaire criminelle dans la procédure pénale est dirigée vers l'élucidation légale, universelle, normale et équitable et la résolution de lâaffaire pénale, a la réalisation de ce devoir con¬tribuent surtout les sujets de procédure judiciaire criminelle principaux, c'est- -à-dire le tribunal pénal et les parties de la procédure judiciaire criminelle. Par l'activité de ces sujets se réalise aussi le principe de la légalité.Etant donné que les conditions objectives et subjectives existent à ce que l'inobservation de la loi se produise et de ce fait la violation du principe de la légalité, la nécessité s'impose de contrôler la légalité des décisions judiciaires dans la procédure pénale. La légalité de la décision judiciaire représente la concor¬dance de la décision judiciaire avec la loi matérielle et judiciaire criminelle qui s'applique dans la procédure pénale et qui par rapport à la décision judiciaire représente l'acte légal général et supérieur.L'objet de contrôle de la légalité peuvent être toutes les décisions judiciaires qui sont adopteées par la tribunal pénal dans la procédure pénale au cours de l'élu¬cidation et la résolution de l'affaire pénale. En réalité, cela peuvent être les jugements, les décisions et les ordonnances. Cependant, dans les cas concrets, l'objet de contrôle de la légalité sont seulement les décisions judiciaires qui sont contestées par les moyens légaux à cause de la violation de la loi matérielle et de la loi de procédure.Il y a plusieurs critères pour la classification du contrôle de la légalité des décisions judiciaires. Ainsi d'après 1s catégorie des décisionst judiciaires on dis¬tingue le contrôle de la légalité des jugements, des décisions et des ordonnances, ainsi que le contrôle de la légalité des décisions judiciaires qui ne sont pais valables et celles qui sont valables et ainsi de suite.Les sujets de contrôle de la légalité des décisions judiciaires sont nombreux et variés. En effet, ces sujets se trouvent parmi les sujets qui ont contribué à ce que l'illégalité des décisions judiciaires se produise, mais dans le cas concret ce ne sont pas les mêmes sujets. Parmi ces sujets une place spéciale occupent dans la procédure de contrôle de la légalité des décisions judiciaires le tribunal pénal et le procureur public. Le tribunal pénal est obligé dans la première instan¬ce de tenir compte d'office de la légalité de son activité et de l'activité des autres sujets. Dans la procédure relative aux voies de droit le tribunal pénal tient compte de la légalité des décisions judiciaires seulement isi l'initiative existe des sujets autorisés à cette fin. Le procureur public en tant que représentant de 1' organe public donne l'initiative pour l'initiation de la procédure de contrôle de la légalité des décisions judiciaires par la présentation des instruments juridiques correspondants. Cette initiative peuvent donner aussi les autres sujets qui sont autorisés de présenter les voies de droit ordinaires et extraordinaires, tels que la personne lésée en tant que plaignant subsidiaire, le plaignant privé, la personne inculpée et son défenseur et les personnes qui sont autorisées de présenter les voies de droit régulières au profit de l'inculpé.Les instruments juridiques de contrôle de la légalité des décisions judiciai¬res sont de même nombreux et variés. Parmi les instruments juridiques une place particulière occupent les voies de droit. Il y a des voies de droit ordinaires et extraordinaires. Par les voies de droit ordinaires sont contestées les décions judiciaires qui ne sont pas valables, c'est-à-dire les jugements et les arrêtés. Par conséquent, par les voies de droit ordinaires on initie la procédure de contrôle "de la légalité des dâcisions judiciaires de la part des personnes autorisées de les présenter dans laquelle le tribunal pénal exerce le contrôle des décisions judi¬ciaires contestées dans une composition spéciale et plus nombreuse. Dans la procédure de contrôle, le tribunal pénal examine en premier lieu les violations de la loi sur lesquelles l'attention est attirée par la voie de droit, sur certaines violations de la loi matérielle et de procédure le tribunal tient compte d'office. En effet, le tribunal pénal tient compte d' office de cetaines violations essentielles absolues taxativement énumérées des dispositions de la procédure pénale (article 364, premier alinéa, paragraphes 1, 5, 6, 8 — 11 de la Loi de procédure pénale) et isur toutes les violations de la loi pénale, si la loi a été violée aux dépens de -l'inculpé.

  • Issue Year: XXI/1981
  • Issue No: 21
  • Page Range: 145-163
  • Page Count: 20
  • Language: Serbian