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СТАВ СУДА ПРЕМА ДОКАЗИМА У КРИВИЧНОМ ПОСТУПКУ
COURT OPINION ON EVIDENCE IN CRIMINAL PROCEEDINGS

Author(s): Čedomir Stevanović
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Criminal Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: L'activité du tribunal et des autres sujets dans la procédure pénale se déve-loppe dans le sens de l'éclaircissement le plus complet et général et la résolution des affaires pénales, ce qui peut être réalisé par la production des preuves. Con-sidéré e dans son contenu, la production des preuves, en tant qu'activité de pro-cédure complexe consiste dans la découverte, la déduction, la vérification et l'esti¬mation des preuves. De toutes ces activités pour le tribunal sont de la plus haute importance la déduction et l'estimation des preuves. La déduction des preuves représente l'adoption, la connaissance et la fixation par écrit des faits par les¬quels sont constatés les faits litigieux dans l'affaire pénale.L,estimation des preuves représente la constatation de la valeur des faits découverts et constatés par les moyens probatoires prévus par la loi par rapport aux faits litigieux. Considéré historiquement, le législateur a donné la possibilité au tribunal de déterminer de deux manières la valeur de certains faits. Sous ce rapport-là existent deux théories relatives à la détermination de la valeur des preuvse: la théorie relative à la valeur légale des preuves, selon laquelle c'est le législateur qui devait déterminer la valeur des preuves et la théorie relative à l'estimation libre des preuves, selon laquelle le tribunal à l'occasion de la dé-termination de la valeur des diverses preuves n'est lié par aucune règle proba¬toire formelle. La première était caractéristique pour la procédure d'instruction pénale et la deuxième pour la procédure pénale d'accusation et contemporaine.Notre législateur a prévu expressément que le droit du tribunal et des autres organes d'Etat d'estimer l'existecce ou l'inexistence des faitis n'est pas lié et limité par des règles probatoires formelles spéciales. Le tribunal correcti¬onnel déduit et en même temps détermine la valeur des preuves au cours de toute la procédure pénale soit dans la composition individuelle ou d'assemblée. Dans ce cas le tribunal doit consacrer une attention particulière au contenu des déclarations des diverses peronnes et examiner critiquement les possibilités ob¬jectives d'une personne à observer les faits, ainsi que son rapport subjectif en¬vers la vérité.Cette activité du tribunal est surtout intense et responsable quand il s'agit de l'estimation des déclarations des experts, en raison de la spécificité de ce moyen probatoire. A l'occasion de la détermination de la valeur des faits conte¬nus' dans la constatation et de l'opinion des experts le tribunal doit -en parti¬culier concentrer son attention sur les questions suivantes: les capacités pro- fesionnelles de l'expert, son objectivité et son impartialité, la quantité et la qualité des matériaux de l'instruction, le caractère scientifiques des méthodes appliquées par l'expert et -sur le lieu des constatations et l'opinion de l'expert parmi d'autres preuves. Le tribunal peut exiger une expertise complémentaire ou plusieurs expertises réitérées si le résultat de la première expertise ne donne pas satisfaction. Cependant, s’il s'agit des faits litigieux qui doivent être constatés par l'application des connaissances professionnells ou des expériences spéciales et si le tribunal en estimant plusieurs constations et opinions des experts n'ado¬pte pas une seule, alors le tribunal doit considérer de tels faits comme ine¬xistants, vu qu'ils ne sont pas prouvés ou qu'ils sont douteux. Si ces faits sont aux dépens du prévenu le tribunal les attribuera au profit du prévenu par l'ap¬plication du principe in dubio pro reo. Enfin, sur l'exactitude des résultats des experts influent aussi les parties dans la procédure pénale tant dans la procédu¬re en première instance que dans la procédure par les voies de droit.

  • Issue Year: XVI/1976
  • Issue No: 16
  • Page Range: 257-272
  • Page Count: 16
  • Language: Serbian