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МЕЂУНАРОДНИ ТЕСТАМЕНТ
INTERNATIONAL WILL

Author(s): Slavko Marković
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, International Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Le testament international, dans le sens de la Convention relative à la loi - uniforme sur la forme du testament international constituée à Washington le 26 octobre 1973 sous les auspices des Nation Unies, est un nouvel essai d'améliorer l'état dans le domaine du testament avec l'élément étranger. Cependant, tandis que la Convection de La Haye de 1961 a unifié les règles de collision relatives à la forme du testament, par cette Convention est .unifié le droit des Etats signa¬taires, de sorte qu'il ne peut y avoir de conflits entre eux, du moins en ce qui concerne la forme du testament.La République Socialiste Fédérative de Yougoslavie a ratifié la Conven¬tion mentionnée ci-dessus par la Loi relative à la ratification de la Convention relative à la loi uniforme sur la forme du testament international, avec l'Annexe, du 3 juin 1977 (»Journal Officiel de la RSF. de Yougoslavie — Conventions inter- nationales« No. 3/77).Vu que la matière du droit successoral est dans la législation des républi¬ques socilistes fédére'es et - des provinces autonomes socialistes, dans Farticie sont examinées les prescriptions légales des diverses unités fédérales relatives à Incorporation de cette forme de testament dans le droit interne, à savoir:1) Loi relative au complément de la LS (1) (»J. 0. de la RS de Bosnie—Herzégovine« No. 38/78 (2).2) Loi relative au complément de la LS (»J. 0. de la RS de Monténégro No. 22/78).3) Loi relative au complément de la LS (»J. 0. de la RS de Macédonien No. 27/78). 4) Loi relative au complément de la LS (»J. 0. de la RS de Slovénie« No. 23/78).5) Loi relative au complément de la LS (J. O. de la RS de Serbie» No. 1/80).6) Loi relative aux modifications et compléments de la LS (»J. O. de la Province autonome socialiste de Voïvodine« No. 27/79).7) Loi relative au complément de la LS (J. O. de la Province autonome so¬cialiste de Kosovo« - No. 47/78 et 28/79).Dans l'introduction, à part l'importance de la Convention, l'auteur souligne l'importance, la nature et le caractère du testament international, il le délimite surtout du testament avec le caractère étranger. Sous cet aspect il critique cer¬taines décisions dans la législation du pays.La matière principale de l'étude est consacrée aux éléments formels en relation avec ca rédaction du testament international, tels que: la composition du testament international, la forme du document public, la sphère des person¬nes autorisées et leur fonction, la déclaration et la signature du testamteur, les témoins et les interpètes, la date du testament, L'attestation de la personne auto¬risée et sa signature.Enfin, l'auteur met en relief les problèmes en relation avec la conservation et la révocation de cette forme de testament, ainsi que les conditions de sa validité juridico-matérielle.(1) LS = Loi sur les successions. (2) J. O. = Journal Officiel.

  • Issue Year: XX/1980
  • Issue No: 20
  • Page Range: 107-126
  • Page Count: 20
  • Language: Serbian