MAY THE TESTAMENTARY DISPOSITION OF PROPERTY BE PRECONDITIONED BY THE HEIR’S OBLIGATION TO MAINTAIN THE TESTATOR AND HIS SPOUSE? Cover Image

МОЖЕ ЛИ ПОСТАВЉАЊЕ НАСЛЕДНИКА ТЕСТАМЕНТОМ БИТИ УСЛОВЉЕНО ИЗДРЖАВАЊЕМ ЗАВЕШТАОЦА И ЊЕГОВОГ БРАЧНОГ ДРУГА
MAY THE TESTAMENTARY DISPOSITION OF PROPERTY BE PRECONDITIONED BY THE HEIR’S OBLIGATION TO MAINTAIN THE TESTATOR AND HIS SPOUSE?

Author(s): Slavko Marković
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Dans l'introduction de cette étude l'auteur a souligné que cette question s'est posée dans la jurisprudence après l'adoption de la Loi fédérale sur les successions de 1955, que la théorie juridique n'a pas formilé son jugement sur cette question, et que la jurisprudence, généralement, par une réponse affir¬mative déforme gravement le testament en tant qu'acte juridique mortis causa.Après avoir fait un exposé de l'attitude prise par la jurisprudence sur cette question, l'auteur analyse le motif chez le testament. En relation avec cette question il a signalé que l'entretien du testateur pour des raisons de solidarité familliale ou d'affection, qui existe entre les conjoints, peut être un motif valable pour tester au profit de la personne chargée de l'obligation alimen¬taire. Dans ce cas l'entretien apparait réellement comme mobile moral et permis pour le droit de tester. La question est tout à fait différente quand le testa¬teur introduit dans son domicile un tiers avec le devoir de l'entretenir et le désigne comme héritier en compensation de cette obligation. Dans ce cas le droit de tester n'est pas permis. En réalité il n'existe pas car le testateur ne veut pas d'un acte juridique mortis causa (testament), mais un acte juridique inter vivos (l'entretien).L'auteur a exposé en détail les conditions potestatives concernant le tes¬tament, Il traite cette question au moyen des conditions potestatives permises, en attirant l'attention sur ce que l'on appelle les conditions de prestations. Ensuite il e exposé les conditions dites captatoires, conditiones implande, causa datum, en ce qui concerne la question quand la condition doit être remplie, de la faute en cas de l'inexécution des conditions, quand l'obligation prévue est aussi la condition qui se rapporte au fait de savoir s'il s'agit d'une condition suspensive ou d'une condition résolutoire, comment considère la. jurisprudence.A la fin sont examinées les conséquences juridiques des conditions non- -authentiques et en relation avec ce qui précède les question relatives aux san¬ctions pour les conditions non-authentiques et de la simulation dans les tes¬taments. L'auteur estime que toujours lorsque la condition est posée des pres¬tations au testateur même qu'il s'agit d'un acte juridique inter vivos, et qu'il s'agit d'un tel acte aussi dans le cas de l'entretien du conjoint du testateur, s'il est prévu que l'entretien doit avoir lieu imméditement après la confection du testament. L'entretien du conjoint du testateur en tant que condition est admis seulement dans le cas que l'entretien est effectué après le moment de la déla¬tion, car le testament à partir de cette époque oblige la personne désignée.

  • Issue Year: XVIII/1978
  • Issue No: 18
  • Page Range: 105-119
  • Page Count: 16
  • Language: Serbian