САМОУПРАВНИ СУДОВИ И ЗАКОН О УДРУЖЕНОМ РАДУ
COURTS IN THE SELF-MANAGEMENT SYSTEM AND THE ASSOCIATED LABOUR ACT

Summary/Abstract: La Loi relative au travail associé est une nouvelle oeuvre législative qui a pris naissance en tant qu'expression de la nécessité d'organiser uniformément et. complètement , sur les bases établies par la Constitution, le domaine du travail associé et de rendre possible le développement ultérieur du système du travail associé. Cette oeuvre législative exceptionnelle qui avec la Constitution de la Yougoslavie représente un acte juridique d'une importance historique, repré¬sente d'après son contenu un code unique en son genre de notre société sociali¬ste autogestionnaire. Par son contenu riche et varié elle donne de larges possi¬bilités à des recherches théoriques multiples.Dans certaines dispositions de la Loi relative au travail associé est prévue la compétence des tribunaux pour la protection des rapports autogestionnaires qui sont établis dans les organisations de travail associé, en vertu de la loi et des actes autogestionnaires. C'est pourquoi la Loi relative au travail associé représente une nouvelle source du droit judiciaire dans notre système juridique.Le premier devoir dans l'analyse des dispositions de la Loi relative au tra¬vail associé sous l'aspect du droit judiciaire consiste dans le groupement des dispositions de la Loi qui se rapportent aux tribunaux et leur compétence. C'est la raison pour laquelle l'auteur, dans ce travail, systématise et analyse les dis¬positions qui se rapportent aux tribunaux autogestionnaires et leur compétence: au tribunal du travail associé, à l'arbitrage interne et au tribunal arbitral.

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