ДОЦЊА КАО ПРАВНО РЕЛЕВАНТНА ЧИЊЕНИЦА КОД УГОВОРНИХ ОБЛИГАЦИЈА
DEFAULT AS A RELEVANT LEGAL FACT IN CONTRACTUAL OBLIGATIONS

Summary/Abstract: L'un des cas les plus fréquents de violation des obligations contractuelles est constitué par l'accomplissement intempestif d'une obligation, lequel dans le sens technico-juridique du mot est appelé demeure. Par rapport à la partie contractante qui est en retarci avec l'exécution de l'acte constituant son obligation, nous en distinguons la demeure du débiteur et la demeure du créancier:a) La demeure du débiteur en survient lorsque celui-ci, après la mise en demeure par le créancier, n'accomplisse pas son obligation échue ni s'en mette d'accord avec le créancier, sous condition que l'inaccomplissement ait été occasionné par des circonstances qui puissent être attribuées à sa faute. La demeure dans le sens technico-juridique du mot ne survient pas lorsque le débiteur ait rempli son obligation soit même imparfaitement (la disant violation positive d'obligation contractuelle), ni lorsque l'accomplissement ultérieur de l'obligation due devient objectivement impossible. Cependant, dans la théorie juridique plus récente la demeure est quelquefois, considérée comme un cas particulièrement réglementé d'impossibilité partielle d'accomplissement de la prestation, soit, comme une impossibilité à l'égard du temps.Dans l'exposition ultérieure l'auteur traité des conditions objectives et subjectives du commencement de la demeure du débiteur, de ses conséquences et de sa fin.b) La demeure du créancier n'est possible que chez les obligations contractuelles pour la réalisation desquelles en est nécessaire une coopération du créancier avec le débiteur, de manière que le créancier se constitue en demeure lorsqu'il n'accomplisse pas cette son obligation de coopération en temps utile et à cause de cela en résulte un délai dans l'accomplissement de l'oibligation même du débiteur. La demeure du créancier est, en principe, de nature différente de celle du débiteur, de-sorte que même, les conditions pour son commencement en sont quelque peu différentes. En est particulièrement important que pour son commencement n'est pas exigée la faute du créancier. Uniquement le droit du débiteur aux dommages intérêts à cause de la demeure du, créancier en est subordonné à la faute du créancier, tandis que toutes les autres conséquences de la demeure y surviennent indépendamment de la faute.

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