НЕКЕ ПРИМЕДБЕ НА НАЦРТ ЗАКОНА О БРАКУ СОЦИЈАЛИСТИЧКЕ РЕПУБЛИКЕ СРБИЈЕ
SOME REMARKS ON THE DRAFT MARRIAGE ACT OF THE SOCIALIST REPUBLIC OF SERBIA

Summary/Abstract: Le Commission pour la codification de la législature familiale de la Republique Socialiste Serbie a élaboré l'avant-projet de la loi matrimoniale pour le territoire êirtoit (sans régions autonomes) de la République. En comparaison avec les reglaments fédéraux existants du domiane de la loi familiale, cet avant-projet apporte des nouveautés considérables. Dans la détermination de la dé¬finition légale du marriage, on peut remarquer des efforts de compléter les pré¬misses legales du marriage par un contenu emotionnel, psychologique et ethique. Le marriage en profite en réalité, complexité et totalité.Dans le projet on établie l'institution de fiansailles. Le marriage ne peut pas être conclu avant l'ecoulement d'un délai de 30 jours du moment de la re¬quête écrite pour la conclusion du marriage. Ca veut dire que les fiansailles sont conclues en forme écrite devant l'officier de l'état civil comme organe res¬ponsable de l'état. En cas de rupture de fiansailles il y a de conséquences legales qui sont réglées en concorannce avec les principes généraux du droit civil con¬cernants les dédommagements et les restitutions des cadeaux par des réclama¬tions basées sur l'enrichissement non fondé.En ce qui concerne les obstacles de marriage, l'avan-projet insiste sur l'inclusion d'un obstacle nouveau, la parenté civile qui se produit par la con¬clusion d'une adoption indissoluble (totale). Par la conclusion de cette forme d'adoption se produit une relation qui est en tout sense égale ;a la consanguinité. Dans se sense la conclusion de marriage n'est pas permise entre parents en ligne droite ascendante au descendante sans égard du degré de parentée et entre parents en ligne lateraele jusqu'au quatrième degré inclus. Cependant, quoique la personne adoptée rompe liens, legales avec ses consanguinés, et quoique tous les traces de son origine naturelle sont éliminées des registres d'état civil, l'obstacle pour la conclusion d'un maraiage valide entre consanguines reste, Dans ce chapitre de lavant-projet on fixe aussi la limite d'âge pour la concluison de marriage entre mineurs, qui est de 16 ans pour les deux sexes.L'avant-projet insiste sur la modification de la forme de conlusion de marriage. Au lieu d'exigence existante que le marriage doit être conclu devnat le Président de l'Assembléé Communale comme réprésentant politique local, tandis que d'après l'avnat-projet le marriage est conclu devant l'officier d'état civil dont la position spéciale est déterminée par sa fonction élective. Cette mo¬dification est-justifiée par la constatation que les marriages n'étaient pas ni auparavant conclus devant le Président de 1' Assemblée, quoique la loi l'éxigeait, mais devant un membre de l'Assemblée, d'habitude devant un retraité pour lequel le »travail« de conclusion des marriages, représentait une source additionelle de revenu. En plus, l'officier d'état civil est seule personne professionnelle qui est présente pendant la conclusion du marriage, et il faut élever son rôle, passif jusqu'ici, au' rôle de créateur actif de lien conjugal. Cependant, il faut remarquer qu'il y existe, au sein de la Commission, une différence marquée d'oppinions, car la nouveauté prévue est considérée comme un essai de dégra¬dation de la forme l du marriage, et par conséquence de la renommée du marriage comme importante institution sociale. Il est difficile de dire maintenant laquelle des deux tendences serat acceptée.En ce qui concerne l'alimentation des marriés, l'avant-projet ne fait pas de différences entre l'alimentation pendant la durée du marriage et l'alimenta¬tion après la rupture du marriage par divorce. La culpablité de rupture de marriage de facto et la culpabilité du divorce sont également importantes pour la détermination des conditions du droit d'alimentation. La vie séparée de plu¬sieurs ailnées avant le divorce represente une raison valide pour la non-reconai- ssance du droit d'alimentation. Si le marriage était d'une durée exeptianellement courte, ou si un des mariés a des probabalités serieuses d'ameliorer sa situa¬tion materialle prochainement, c'est-à-dire de le faire indépendant d'assistance d'autrui, le droit d'alimentation n'est pas reconnu, on bien il est reconnu seule¬ment comme mesure temporaire.Le concubinage est traité très favorablement dans l'avant-projet. L'effet du concubinage dans le domaine des rapports patrimoniaux et d'alimentatsion est égale aux effets du mariage. C'est une nouveauté très importante en com¬paraison avec la législature fédérale existante, mais en même temps un sujét de discussions très1 aiguës dans la Commission. Les adversaires de cette concep¬tion insistent qu'une telle idée vient trop tôt. Tant que la nécessité d'avoir un ordre legale existe, les institutions basées sur la loi doivent avoir la priorité de¬vant les communautés de facto. Sinon, nous minons les bases du mariage et rendons illusoires les efforts de conclure des communautés conjugales.Et, finalement, la conception du divorce n'est pas élaboré d'une manière assez précise dans l'avant-projet. Ensemble avec un système pur de dérèglement important, il y a de disposition qui s'appuient sur le système de sanctions. En plus de la possibilité du divorce sous des conditions très simples, par un accord, ce qui affirme l'idée individualiste de la suprématie des interets des époux, il y a, dans l'avant-projet, des dispositios qui empêchent le divorce s'il est contraire aux interets des enfants ou aux normes de la morale socialiste. De cette façon on fait une concession a la conception de l'indissolubilité du mariage qui donne la priorité aux interets sociaux, compris d'une façon abstraite, sur les besoins personnels des époux. Il est clair que la Commission pour la codification doit faire des efforts considérables affin de résolure ces contradictions et de fonder le système de divorce sur des exigeances claires et nettes, mais en même sociales et juridiques modernes.

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