Regimul incompatibilităţilor înadministraţia publică centrală
Incompatibility Regime in Central Public Administration

Summary/Abstract: L'étude examine le régime d’incompatibilités dans la législation roumaine. Après certaines considérations générales sur ce sujet en évoquant brièvement les incompatibilités propres aux qualités du parlementaire et du magistrat, une analyse plus approfondie est consacrée aux incompatibilités qui caractérisent les autorités de l'administration publique centrale. Il s’agit ainsi du Président de la Roumanie, des membres du gouvernement, du préfet en tant que représentant de l'administration de l'État sur le territoire. La loi fondamentale consacre des incompatibilités pour le président et pour les membres du gouvernement, mais la plupart d'entre elles se retrouve dans des lois. La pratique et la jurisprudence soulèvent des problèmes quant au fait que différents actes normatifs établissent de telles incompatibilités, mais la plupart d’entre eux se trouvent dans une loi adoptée pendant la période de pré-adhésion, la Loi no. 161/2003 concernant les mesures visant à assurer la transparence dans l'exercice de la dignité publique, les fonctions publiques et l'environnement des affaires, la prévention et la sanction de la corruption.

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