DROIT, ABUS DE DROIT, NON EXERCICE DES DROITS DES SALARIES DANS LA RELATION AVEC LA SOCIETE EMPLOYEUR
DROIT, ABUS DE DROIT, NON EXERCICE DES DROITS DES SALARIES DANS LA RELATION AVEC LA SOCIETE EMPLOYEUR
Author(s): Dana VoloseviciSubject(s): Civil Law, Human Rights and Humanitarian Law, Sociology of Law, Commercial Law
Published by: Editura Universitatii Petrol-Gaze din Ploiesti
Keywords: société; salarié; abus de droit; relations industrielles; participation;
Summary/Abstract: L’interaction des structures qui représentent les salaries avec le droit des sociétés peut générerdes responsabilités qui dépassent le cadre du droit de travail, responsabilités qui résultent plusévidemment du cas où l’acte du comité d’entreprise ou du syndicat est détourné de sa finalité, mais quipourraient être conçues aussi bien en cas de non-action. L’article analyse les dispositions de la loifrançaise et roumaine en matière d’abus et droit et de non exercice du droit rapportées au cadre législatifconcernant l’intégration des salaries dans la vie de la société.
- Issue Year: LXVII/2016
- Issue No: 1
- Page Range: 1-14
- Page Count: 14
- Language: French