Est-ce que la Commission est l`Organe Exécutif Principal de la Communauté Européenne?
Is the Commission the Main Executive of the European Community?

Summary/Abstract: Le problème qui se pose est de savoir si la Commission est l`organe exécutif principal de la Communauté, sachant que, en vertu des stipulations du traité de base, le Conseil detient lui-aussi des attributions exécutives et sachant que la Commission les detient tant sur la base du traité, donc directement, que sur délégation du Conseil.Ce dernier est-il obligé ou non de déléguer, voilà une autre question. En plus, le Conseil peut assortir la délégation de diverses modalités d`exécution, y compris des comités ayant soit un rôle consultatif soit le rôle de déférer au Conseil le problème débattu. Par l`intermédiaire de ces comités, les attributions d`exécution des actes du Conseil retournent indirectement à ce dernier, ce qui affècte la répartition des pouvoirs entre les institutions. En plus, le Conseil peut, dans des cas spécifiques définis par celui-ci, se réserver l`exécution de ses actes, autre occasion d`empièter sur les compétences de la Commission.

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