ANALYSE DES DISPOSITIONS CIRCONSCRITES À L’ASSISTANCE JUDICIAIRE APPLICABLES DANS LA RELATION AVEC LES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE
ANALYSE DES DISPOSITIONS CIRCONSCRITES À L’ASSISTANCE JUDICIAIRE APPLICABLES DANS LA RELATION AVEC LES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE

Summary/Abstract: Confondue avec la criminalité transfrontalière, l’administration de la justice ne doit pas être obstruée par les différences entre les systèmes judiciaires des États membres et du manque de reconnaissance mutuelle des décisions des juges. À cet égard, il est extrêmement important d’encourager la coopération efficiente en ce qui concerne l’obtention de preuves en matière pénale. Dès que le Traité d’Amsterdam est entré en vigueur, plusieurs textes ont établi clairement la nécessité de recueillir des preuves dans un contexte transfrontalier et de promouvoir leur admissibilité devant les tribunaux. Le programme de mesures afin d’appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle prévoit que, en ce qui concerne les ordres afin d’obtenir des preuves, l’objectif est d’assurer l’admissibilité des preuves, la prévention de la disparition de celle-ci et de faciliter l’exécution des ordres de perquisition ou de mise sous séquestre, pour que, dans une cause pénale, les preuves puissent être fournies rapidement.

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