MODALITĂŢI DE SĂVÂRŞIRE A INFRACŢIUNILOR ÎN DOMENIUL PRODUCŢIEI ŞI COMERCIALIZĂRII DE PRODUSE AGRICOLE. TEHNICI DE INSTRUMENTARE ŞI SPEŢE SOLUŢIONATE
LES MODALITES DE COMMETTRE DES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES. TECHNIQUES D’INSTRUMENTATION ET ESPECES RESOLUES

Summary/Abstract: La production agricole –élément essentiel de l’économie nationale – est un domaine qui offre beaucoup d’opportunités aux personnes qui obtiennent des revenus non -déclarés et qui crée et alimente l’économie souterraine. Les infractions qui peuvent être commises envisagent tant l’obtention de subventions illicites de l’Agence de Paiements et d’Intervention pour l’Agriculture que le non- enregistrement des quantités de produits réalisés pour se soustraire au paiement des impôts, tant à ceux liés au profit qu’à ceux liés à l’utilisation de la force de travail.

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