Terminology and Legislation in the Field of the Prejudice Caused by Injury Brought to the Integrity of a Person. Romanian Law
Terminology and Legislation in the Field of the Prejudice Caused by Injury Brought to the Integrity of a Person. Romanian Law

Summary/Abstract: Le corps humain est le substrat de la personnalité, protégée contre les ingérences des tiers. Les principes de l’inviolabilité et de l’indisponibilité de la personne sont consacrés dans les documents internationaux; toute atteinte préjudiciable à l’integrité physique entraîne la responsabilité civile. Le préjudice généré par l’atteinte de l’integrité de la personne couvre deux réalités: le préjudice corporel direct de la victime et le préjudice par ricochet. Le dommage corporel contient, simmultanément, les pertes de nature pécuniare et le préjudice moral (douleurs physiques, infirmités, cicatrices). Le préjudice indirect, par ricochet, appartient aux proches de la victime, qui peuvent solliciter l’indemnisation. Controversé encore, le préjudice généré par l’atteinte de l’integrité de la personne représent une réalité enrichi, au niveau règlementaire, au fil du temps, mais pas dans le même rythme que le progrès des débats doctrinaires. Les principaux actes normatives concernant les différents aspects que le préjudice corporel implique sont: la loi fondamentale, le Code civil roumain, l’Ordonnance du Gouvernement no. 7/2005 pour l’approuvement du Règlement de transport sur les chemins de fer de Roumanie, l’Ordonnance du Gouvernement no. 29/1997 concernant la Code aérien, la Loi no. 95/2006 concernant la réforme dans le domain de la santé, la Loi no. 703/2001 concernant la responsabilité civile pour les dommages nucléaires, la Loi no. 240/2004 concernant la responsabilité des producteurs pour les produits défectueux et l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement concernant la protection de l’environnement. Inspiré par le droit comparé, le nouveau Code civil roumain dedique plusieurs alinéas au préjudice consécutif aux atteintes corporels.

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