SUR LA FORCE OBLIGATOIRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA ROUMANIE
CONSIDERATIONS ON THE BINDING FORCE OF THE DECISIONS OF THE CONSTITUTIONAL COURT OF ROMANIA

Summary/Abstract: Avec le constat de l'inconstitutionnalité des normes juridiques concernant l'écoute et enregistrement des conversations téléphoniques, ou audio-vidéo, des conversations ambientales, la localisation ou la traque par GPS et toute autre moyen électronique de supervision, on a posé la question concernant l’art. 147 al. 4 de la Constitution de la Roumanie, concernant les effets des décisions de l'admission de l’exception d'inconstitutionnalité, plus précisément de savoir si leur force obligatoire a un caractère uniquement ex nunc ou aussi ex tunc.

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