LA DEFENSE DE L'EFFICACITE DANS LES OPERATIONS DE CONCENTRATIONS – UNE ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LE MODELE AMERICAIN ET EUROPEEN (II)
DEFENSE OF EFFICIENCY IN CONCENTRATION OPERATIONS - A COMPARATIVE ANALYSIS BETWEEN THE AMERICAN AND EUROPEAN MODELS (II)

Summary/Abstract: Vue comme une nécessité pour la croissance de l’économie américaine au début des années ’80, la prise en compte des efficiences économiques dans le contrôle des concentrations est aujourd’hui très peu applicable. La difficulté de quantifier et mesurer le bénéfice économique aux consommateurs finals représente un obstacle insurmontable pour les sociétés fusionnantes. Même dans la plupart des cas où les parties en font appel les autorités rejettent les projets de concentration en trouvant facilement qu’une des conditions imposées n’a pas été remplie ou que les gains d'efficacité invoqués ne sont pas suffisants pour compenser le dommage concurrentiel. Les autorités craignent d’autoriser une fusion entre les entreprises détenant un grand part de marché car elle est plus susceptible d’atteindre les intérêts des consommateurs. Alors la mise en balance des gains d’efficacité et les effets anticoncurrentiels est superflue dans les cas de position dominante ou de monopole. La défense de l’efficacité est un moyen de preuve basé sur des hypothèses. Caractérisée par un examen spéculatif tant du pouvoir du marche effectué par les autorités que des efficiences avancées par les entreprises fusionnantes le débat sur comment prendre mieux en compte les gains d’efficacité dans le contrôle des concentrations continue même aujourd’hui.

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