UNAS DE LAS CONSECUENCIAS DE LA PANDEMIA DE COVID-19 SOBRE EL ESTADO DE DERECHO
ONE OF THE CONSEQUENCES OF THE COVID-19 PANDEMIC ON THE RULE OF LAW

Summary/Abstract: La présente étude est une analyse sommaire des implications juridiques de la pandémie de Covid-19 sur déroulements des procédures judiciaires. Les effets spéciaux produits par l'épidémie sanitaire ont contraint le législateur à adopter des réglementations spéciales, tant en matière civile que pénale. Les restrictions imposées par certains actes administratifs adoptés ont fait l'objet de poursuites et même de décisions d'inconstitutionnalité, adoptées dans certains pays comme l'Autriche, la France, la Roumanie etc. La pandémie a également conduit à une expansion de l'utilisation des nouvelles technologies en justice, en particulier celles liées à l'audition d'individus - parties et témoins - par le biais du système de visioconférence. Dans certains pays, pendant la pandémie, dans un nombre important de cas, le système de visioconférence a été utilisé, et l'exemple le plus représentatif est celui de l'Angleterre. L'expérience acquise pendant la pandémie de Covid-19 nous donne une bonne perspective pour une utilisation plus large des nouvelles technologies dans les procédures judiciaires. En l'espèce, l'auteur a également fait une brève incursion dans le droit comparé en la matière. Certaines de ces réglementations peuvent également être des reperes importantes pour le législateur roumain. L'utilisation des nouvelles technologies dans les procédures judiciaires devra être abordée avec la prudence nécessaire, afin d'éviter la transgression des impératifs essentiels du procès équitable, comme le suggère la Déclaration de la CEPEJ: «Enseignements et défis pour le système judiciaire -19», adoptée le mercredi 10 juin 2020.

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