LA CONSTITUTIONNALITE DE L'ORDONNANCE DE REFERE
CONSTITUTIONALITY OF THE PRESIDENTIAL ORDER
Author(s): Roxana Silvia Truța, Claudia RoşuSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Constitutional Law, Civil Law
Published by: Editura University Press, Universitatea de Medicina, Farmacie, Stiinte si Tehnologie “George Emil Palade” din Targu Mures
Keywords: interim order; special procedure; emergency ; exception of unconstitutionality; the right of defence;
Summary/Abstract: La procédure de l' ordonnance de référé est une procédure contentieuse spéciale, selon laquelle le tribunal, à la demande de l'intéressé, peut ordonner la prise de mesures d'urgence, provisoires, dont l'exécution est réversible, en cas d'urgence, pour préserver un droit que - serait endommagé par le retard, afin d'éviter un dommage imminent qui ne pourrait pas être récupéré plus tard, ainsi que pour éliminer les obstacles qui surgiraient lors d'une exécution.Bien que les dispositions du Nouveau Code de procédure civile prévoient expressément les conditions dans lesquelles l' ordonnance de référé peut être rendu, ainsi que la procédure dans laquelle se déroule le procès puis l'appel, nous considérons que cette analyse sur les différentes exceptions de d'inconstitutionnalité soulevée ces dernières années à l'égard de l'ordonnance présidentielle, elle apporte des éclaircissements et des précisions sur les spécificités de cette procédure spéciale
Journal: Curentul Juridic
- Issue Year: 88/2022
- Issue No: 1
- Page Range: 88-97
- Page Count: 10
- Language: French
