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Natura juridică a răspunderii civile a cărăuşului aerian în Republica Moldova
Legal Nature of Air Carrier Liability in Moldova

Author(s): Iurie Mihalache
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Studia Universitatis Babes-Bolyai
Keywords: răspundere civilă; cărăuş; transport aerian

Summary/Abstract: La nature juridique de la responsabilité civile du transporteur aérien en Moldavie. L’auteur veut éclaircir la nature juridique de la responsabilité civile du transporteur aérien en République de Moldavie. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l’accident qui a causé le dommage s’est produit au bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement et de débarquement. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie des bagages enregistrés ou des marchandises lorsque l’évènement qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien. Les compagnies aériennes sont aussi responsables du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de voyageurs, bagages ou marchandises. Le contenu de l’article est divisé dans quatre chapitres. Dans chaque chapitre ont été exposées l’essence et l’importance de la responsabilité civile dans le transport aérien. On a fait une analyse comparative entre la responsabilité civile prévue en plan international avec celle nationale. Des importantes propositions de lege ferenda faites par l’auteur veulent aider le développement normal du système de droit aérien de la République de Moldavie.

  • Issue Year: 53/2008
  • Issue No: 1
  • Page Range: 199-208
  • Page Count: 10
  • Language: Romanian