LES PREMIERS EFFETS DE LA RÉFORME DU PROCÈS CONSTITUTIONNEL EN BIÉLORUSSIE
THE FIRST EFFECTS OF THE REFORM OF THE CONSTITUTIONAL PROCESS IN BELARUS

Summary/Abstract: Selon l’article 116 de la Constitution de la République du Belarus, peuvent présenter un recours devant la Cour constitutionnelle les autorités suivantes : le Président de la République, le Conseil des ministres, la Chambre des représentants (Chambre basse du Parlement), le Conseil de la République (Chambre haute du Parlement) et la Cour suprême du Belarus. Le texte constitutionnel ne prévoit donc pas de possibilité de saisine du juge constitutionnel pour les individus. La loi de la République du Belarus « Sur la procédure de la justice constitutionnelle » du 8 janvier 2014 est venue remédier à cette faille en introduisant un mécanisme de saisine indirecte par pétition. En effet, les personnes qui s’estiment victimes d’une violation des droits et libertés qui leur sont garantis par la Constitution peuvent envoyer une pétition aux institutions disposant du droit de saisir la Cour constitutionnelle pour la lui transmettre.

• Details
• Contents