LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉLARUS: UN ÉLARGISSEMENT DES COMPÉTENCES QUI RESTE À PRÉCISER
THE CONSTITUTIONAL COURT OF THE REPUBLIC OF BELARUS: AN EXPANSION OF COMPETENCE WHICH REMAINS TO BE CLARIFIED

Summary/Abstract: Le 27 février 2022, un référendum constitutionnel a été organisé en République du Bélarus. Il s’est agi d’une réforme importante de la Constitution. Des modifications ont été apportées au préambule et à 85 articles du texte constitutionnel (dont deux ont été exclus), 11 nouveaux articles y ont été introduits. La section IV de la Constitution a été complétée par le chapitre « Assemblée populaire biélorusse ». Au total, huit de ses neuf sections ont connu des modifications et/ou des amendements. Ceux-ci ont affecté le système institutionnel de l’État, le statut juridique de la Cour constitutionnelle, ainsi que ses pouvoirs. Ils marquent une nouvelle étape dans le développement de la justice constitutionnelle en Biélorussie.

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