Aspecte teoretice si practice privind cauza actului juridic civil
Aspects théoriques et pratiques concernant la cause de l’acte juridique

Summary/Abstract: La cause ou le but de l’acte juridique civil comprend cet élément qui consiste dans l’objectif poursuit par les parties au moment de sa conclusion. Celle-ci est une condition de fond, essentielle, de validité et générale de l’acte juridique civil. La théorie de la cause dans le droit civil roumain a un caractère unitaire, sans faire la différence entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit. Dans la structure de la cause de l’acte juridique civil il y a deux éléments qui se trouvent dans une relation d’interdépendance: a) le but immédiat (causa proxima), nommé aussi le but de l’obligation, suppose la représentation du but direct et immédiat du consentement, et il est établit pour les catégories principales des actes juridiques civiles; b) le but médiat (causa remota), nommé aussi le but de l’acte juridique, il consiste dans le motif déterminant de la conclusion de l’acte juridique. Ce motif suppsose soit les traits d’une prestation, soit les qualités d’une personne et représente la cause impulsive qui a provoqué la conclusion de l’acte juridique. Le but médiat est caractérisé par le fait qu’il est concret, subjectif et variable, d’une catégorie d’actes juridiques à une autre, et même dans le cadre de la même catégorie, d’un acte juridique à un autre. Pour être valable, la cause de l’acte juridique civil doit accomplir, d’une manière cumulative, les conditions suivantes: a) exister; b) être réelle; c) être licite et morale. Nécessitant la présence obligatoire de la cause, le Code civil protège les parties envers certaines obligations qui n’ont pas un but justificatif. Dans la base de cette condition légale, la partie intéressée peut obtenir l’annulation de l’obligation sans cause ou de celle basée sur une cause fausse. En même temps, parce qu’elle impose le fait que l’obligation ou l’acte juridique ait une cause licite et morale, la loi civile protège l’intérêt public, qui impose que la liberté de volonté des parties au moment de la conclusion de l’acte juridique ne soit pas utilisée avec un but contraire à la loi ou aux règles de cohabitation sociale.

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