L'IMPORTANCE DU STATUT CONSTITUTIONNEL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ROUMAINES ET FRANÇAISES
THE IMPORTANCE OF THE CONSTITUTIONAL STATUS OF ROMANIAN AND FRENCH LOCAL AUTHORITIES

Summary/Abstract: En tenant compte de la constitutionnalisation du droit local dans le contexte plus général de la globalisation du droit, l'analyse comparative des grands principes constitutionnels consacrés aux collectivités territoriales roumaines et françaises montre une importante évolution juridique en leur faveur. Depuis 1991, l'autonomie locale et la décentralisation sont des principes constitutionnels de l'administration locale roumaine, alors que l'organisation décentralisée de la République figure, depuis 2003, à l'article 1er de la Loi fondamentale française, parmi les traits fondamentaux de l'État. Bénéficiant ainsi de la protection maximale conférée par le statut constitutionnel, la décentralisation exprime le choix commun et pratiquement irréversible assumé par chacun des deux pays concernés.

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