UNELE CONSIDERENTE CU PRIVIRE LA DEFINIREA ACTULUI JURIDIC ÎN CODUL CIVIL AL REPUBLICII MOLDOVA
SOME CONSIDERATIONS ON THE DEFINITION OF THE LEGAL ACT IN THE CIVIL CODE REPUBLIC OF MOLDOVA

Summary/Abstract: L'acte juridique civil représente la source la plus abondante des rapports juridiques civils concrets ; ainsi comprise, la réglementation de cette institution fondamentale dans la législation est une nécessité impérieuse. On examine dans cette étude la définition légale de l'acte juridique civil, formulée dans l'article 195 du Code civil de la République de Moldavie, on présente des suggestions pour une éventuelle modification législative, afin de remédier les carences de la réglementation actuelle.

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