OBSERVAŢII CU PRIVIRE LA REGLEMENTAREA DIFERENŢEI DE SEX - CONDIŢIE DE FOND POZITIVĂ LA CĂSĂTORIE ÎN LEGISLAŢIA REPUBLICII MOLDOVA
REMARKS CONCERNING THE REGULATION OF GENDER DIFFERENCES - A FUNDAMENTAL POSITIVE CONDITION AT MARRIAGE AS PROVIDED WITHIN THE LEGAL FRAMEWORKS OF ...

Summary/Abstract: Sur la manière dont la différence de sexe – condition de fond positive au mariage – est réglementée en République de Moldavie. La différence entre les sexes est une condition de fond essentielle et naturelle au mariage, l’achèvement de cet acte juridique avec le non respect de ladite condition entraînera la nullité de cette manifestation de volonté. Ce n’est que par l’exercice du droit fondamental de se marier, un homme et une femme peuvent acquérir la qualité de «conjoints» et le mariage, comme effet principal, conduit à fonder une famille. Étant considéré comme «l’élément naturel et fondamental de la société», la famille ne peut pas être engagée par un mariage conclu entre deux personnes ayant le même sexe. Comme soutiennent certains auteurs, le mariage entre personnes du même sexe, étant contre le naturel, ne forme pas la famille comme élément naturel et fondamental de la société, un tel mariage ne peut pas faire apparaitre une famille naturelle.

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