UNELE REFLECŢII CU PRIVIRE LA DREPTURILE SUCCESORALE ALE SOŢULUI SUPRAVIEŢUITOR ÎN REGLEMENTAREA CODULUI CIVIL AL REPUBLICII MOLDOVA
SOME REFLECTIONS ON THE SURVIVING SPOUSE'S INHERITANCE RIGHTS IN CIVIL LAW LEGISLATION OF THE REPUBLIC OF MOLDOVA

Summary/Abstract: Quelques réflexions sur les droits successoraux du conjoint survivant dans le Code civil de la République de Moldavie. La dissolution du mariage produit certains effets non seulement sur les relations personnelles des anciens époux mais aussi sur celles patrimoniales. Par suite on pourrait mentionner quelques effets patrimoniaux: la cessation de la communauté des biens, la cessation des certains effets du contrat matrimonial, s'il est le cas, et l'ouverture de la succession de l'époux décédé, à laquelle a vocation l'époux survivant. Notre analyse a pour but l'analyse de certains aspects visant la réglementation légale des droits successoraux du conjoint survivant dans le Code Civil de la République de Moldavie. De notre point de vue, la manière de réglementation du Code Civil de la République de Moldavie de certains aspects de l'institution des droits successoraux du conjoint survivant lève beaucoup de questions. Ainsi, le législateur, par les dispositions de l'art. 1502 Code Civil, prévoit que le conjoint survivant peut être déshérité en cas de séparation de fait des époux depuis trois ans. Aussi, le législateur établit dans l'art. 1503 C. Civil que le conjoint survivant peut être privé du droit à la succession lorsqu'il existait des motifs pour déclarer la nullité du mariage et il a été une action judiciaire en ce sens. Le but poursuivi par le législateur en instituant cette prohibition de succéder pour le conjoint survivant est facile à deviner, mais le moyen utilisé reste - à notre avis - hautement critiquable: il laisse la porte ouverte pour des interprétations incorrectes et produit beaucoup de problèmes en ce qui concerne l'application pratique de ces dispositions.

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