Actiunea civilă în viziunea proiectului noului cod de procedură civilă
L’action civile dans la vision du projet du nouveau code de procédure civile

Summary/Abstract: L’adoption d’un nouveau code de procédure civile en Roumanie est un motif pour la doctrine de réfléchir profondément sur les principales institutions judiciaires envisagées par le législateur. L’auteur considère que l’action civile est l’une des institutions les plus importantes d’un code de procédure civile. Dans le travail ci-dessous l’auteur estime positive la tentative du législateur de définir, pour la première fois, l'action civile comme un ensemble des moyens procéduraux. Cette définition tend à déterminer l’action civile comme une institution processuelle. L’auteur considère également comme positive la détermination des conditions d'exercice de l'action civile, malgré que cette détermination n’est pas de nature a rejeter toute forme de controverse dans la matière. À la fin de l'étude, l'auteur considère que la doctrine va jouer un rôle important dans la clarification de certaines questions de procédure qui pourraient être générées par l’imperfection de quelques textes juridiques.

• Details
• Contents