Reglementarea nulităţilor în noul Cod de procedură civilă
Regulation of nullities in the New Code of civil procedure

Summary/Abstract: Cette étude présente une analyse sommaire de la réglementation de la nullité dans le Nouveau Code de procédure civile. Dans la première partie de l'étude, l'auteur présente les règles générales relatives à l’application des nullités dans la matière civile, en soulignant que la plupart des nullités ont été en grande partie empruntés de l’ancien Code de procédure civile. Dans la deuxième partie de l'étude, l'auteur analyse les innovations introduites par le nouveau Code de procédure civile en matière des nullités. On considère que la plus révolutionnaire réglementation est celle qui concerne le statut juridique de la nullité absolue et de la nullité relative. L'auteur exprime des réserves quant à la règle concernant l’invocation simultaine des causes de nullité des actes de procédure déjà faits. Il estime qu'une différence plus marquée entre la nullité absolue et la nullité relative serait imposée. À l'appui de ces allégations est le fait que le Nouveau Code de procédure pénale ne favorise pas une solution identique à cellui indiquée dans le Nouveau Code de procédure civile.

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