ACŢIUNEA NORMELOR JURIDICE CIVILE ÎN TIMP – OBSERVAŢII ASUPRA REGLEMENTĂRII INSTITUŢIEI ÎN LEGISLAŢIA REPUBLICII MOLDOVA
CIVIL ACTION LEGAL NORMS IN TIME - OBSERVATIONS ON REGULATION OF INSTITUTION IN MOLDAVIAN LEGISLATION

Summary/Abstract: L'une des institutions qui attire une grande attention dans la théorie générale du droit, aussi que dans la théorie du droit civil, est celle de l'application de la loi, et, en particulier, son application dans le temps. Dans le cadre de cette approche, nous n’allons pas insister sur l'application des normes juridiques civiles dans l'espace ou quant aux personnes, mais nous allons attirer l'attention uniquement sur la réglementation légale de l’institution de l'action de la loi civile dans le temps ; à notre avis, la loi civile et pas seulement elle, contient certaines inexactitudes, des erreurs à écarter dès que possible pour que ces actes normatifs puissent remplir leur mission le plus efficacement possible.

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