Ground and Conditions of Payment within the Romanian New Civil Code. Giving in Payment
Ground and Conditions of Payment within the Romanian New Civil Code. Giving in Payment

Summary/Abstract: Le payement se définit comme l’exécution volontaire de la prestation, quel que soit son objet. Le payement est le moyen usuel d’extinction des dettes, qui donne satisfaction au créancier, en réalisant la finalité poursuivie par le rapport d’obligation. Le nouveau Code civil réglemente l’obligation d’exécuter les obligations avec la prudence et la diligence d’un bon père de famille. On trouve aussi une nouvelle codification, celle relative aux obligations de diligence et aux obligations de résultat. C’est une division récente des obligations, acceptée par la plupart de la doctrine et de la jurisprudence roumaines. Le payement s’analyse différemment selon l’obligation en discussion et la loi prévoit les critères qui font la délimitation entre ces catégories. Le nouveau Code civil interdit le payement partiel, car le debiteur ne peut pas exécuter de façon incomplète son obligation. La loi consacre le principe d’indivisibilité du payement: le créancier n’est jamais tenu d’accepter un payement fractionné, qui ne présente pour lui un caractère satisfactoire. La dation en payement, consacré dans le nouveau Code civil roumain, est une opération juridique qui n’a pas de réglementation dans le Code civil de 1864. La dation en payement nécessite la rémise d’une autre chose que celle initialement due; elle est soumise aux conditions ordinaires de validité des conventions. La dation éteint la créances et ses accesoires.

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