Le caractère dévolutif du recours réglementé par l’article 3041 C. proc. civ.
Devolutive character of appeal covered by Art. C 3041 proc. Civil Code

Summary/Abstract: Dans la doctrine se sont manifestées deux tendances au regard de la qualification du recours reglementé par l’art. 3041 C. proc. civ.: comme un recours dévolutif ou nondévolutif. L’auteur a été l’un des précurseurs de la théorie dévolutive du recours. Le renouvellement de ce point de vue a été occasioné récemment par certains auteurs pour étayer la nondévolution du recours prévue par l’article. 3041 C. proc. civ. De l’avis d’auteur, la thèse contraire se fonde sur une fausse prémice, respectivement celle du mouvement essentiel du problème analysé sur un terrain qui envisage d’une manière stricte les preuves. Le caractère dévolutif du recours analysé est le résultat de son caractéristique principale, qui permet la possibilité d’une enquête de la cause, sous l’angle critique de sa fermeté et legalité et non seulement dans la lumière des raisons prévues par l’article 304 C. proc. civ. À la fin de l’étude, l’auteur a fait quelques considérations sur les solutions prévues dans le projet du Code de procédure civile. Il critique la proposition d’introduire dans notre législation la catégorie des jugements rendus en premier et dernier ressort.

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