Considérations concernant O.U.G. nº 34/2006 sur l’attribution des contrats d’acquisition publique, de contrats de concessions des travaux publics et d
Considerations on o.u.g. no. 34/2006 on awarding public procurement contracts, public works concession contracts and services concession

Summary/Abstract: La dernière législation roumaine dans la matière des acquisitions publiques (réglementée à la base de l’O.U.G. no. 60/20012), exigeait sans doute son perfectionnement, et la nouvelle ordonnance dans ce domaine – O.U.G. no. 34/2006 – a eu, entre autres, ce but. Néanmoins, le nouvel cadre réglementaire est lacunaire et contestable des plusieurs points de vue. C’est pourquoi, nous nous avons proposes de discuter ci-après ses problèmes les plus graves. En ce qui concerne les aspects d’inconstitutionnalité de l’O.U.G. no. 34/2006, à notre avis, cet acte normatif contient plusieurs règles discutables vis-à-vis de leur conformité avec les dispositions constitutionnelles. En première instance, se pose la question si cette matière devrait être réglementée par la voie d’une loi ou par l’ordonnance d’urgence. En analysant les dispositions de la Constitution on relève les arguments pour soutenir l’inconstitutionnalité de l’O.U.G. no. 34/2006, qui n’a pas été émise dans une “situation extraordinaire”. Deuxièmement, en ce qui concerne les dispositions contenues dans le Chapitre IX de l’Ordonnance, sous le titre „Solutionner des contestations”, elles confèrent une compétence exorbitante au nouveau Conseil National (organisé dans la subordination de l’Autorité Nationale de Réglementation et Monitorisation des Acquisitions Publiques), ainsi que, à notre avis, il peut être qualifié comme organe de tutelle administrative, et, conformément aux dispositions de l’Ordonnance, „organisme avec des attributions administratives juridictionnelles”, au rôle de control hiérarchique, n’importe quelle sera la nature, ou le niveau hiérarchique, des autorités contractantes. Aussi, on examine ses prérogatives d’annulation et même de “remède” des actes, ce qui contrevient au principe constitutionnel du l’autonomie locale. A la fin, on étude les textes qui créent, par la voie d’une ordonnance d’urgence, des instances spécialisées, quoique les dispositions de l’article 126 alinéas (5) de la Constitution disposent l’interdiction du création des instances extraordinaires, les instances spécialisées dans certaines matières pouvant être crées seulement par loi organique.

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