Les recours spéciaux dans la procédure civile roumaine. I. Les recours spéciaux avant la Seconde Guerre mondiale
Special Appeals in Romanian civil procedure. I special appeals before the war

Summary/Abstract: Le pourvoi en cassation est l’archétype de la voie de recours destinée à éliminer les violations de la loi, à supprimer les jugements irréguliers et à assurer l’unité de la jurisprudence. A partir de ce modèle initial, se sont détachées des voies de recours avec des traits similaires à celles du pourvoi, mais avec des physionomies différentes en raison de quelques caractéristiques particulières. Dans le système classique de la Cassation, le pourvoi ou le recours ne fonctionnaient pas d’une manière isolée, mais dans un assemblage, avec d’autres recours spéciaux - le pourvoi dans l’intérêt de la loi et le recours pour excès de pouvoir. Cette étude examine la situation des recours spéciaux dans la procédure civile roumaine avant la Seconde Guerre mondiale

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