Unele aspecte critice în reglementarea Legii nr. 287/2009 privind Codul civil
Some critical issues in regulation of Law no. 287/2009 on Civil Code

Summary/Abstract: Reconnaissant que la Loi no. 287/2009 concernant le Code civil1) représente un important « saut qualitatif » dans le processus d’amélioration des réglementations relatives aux relations sociales établies entre des sujets à statut égal, nous ne pouvons pas ignorer les diverses provisions qui sont encore perfectibles. L’étude est construite comme une modeste contribution à leur rapport et restauration par des propositions substantielles de lois futures faites par l’auteur. Naturellement, nous ne pouvons pas prétendre et nous n’avons pas l’intention d’identifier tous les aspects perfectibles du contenu de cet acte normatif important et ample, et les solutions proposées ne sont pas considérées comme infaillibles. Pour des raisons de systématisation, les approches suivront l’ordre chronologique des textes ou des aspects juridiques analysés. Pour les mêmes raisons, nous avons fondé notre observation relative au Titre Préliminaire et aux Sept Livres du nouveau Code civil.

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