THE LAW APPLICABLE IN THE CIVIL INTERNATIONAL LITIGATION. THE TAKING OF EVIDENCE. TRANSMISSION AND SERVICE OF DOCUMENTS
THE LAW APPLICABLE IN THE CIVIL INTERNATIONAL LITIGATION. THE TAKING OF EVIDENCE. TRANSMISSION AND SERVICE OF DOCUMENTS

Summary/Abstract: Selon la règle de principe, le litige avec élément d’extraneité est gouverné par lex processualis fori. Si l’instance judiciare constate qu’elle est compétente, on appliquera la loi roumaine, en ce qui concerne les aspects de procédure, mais non pour la solution au fond du litige. Les conditions de l’action civile sont soumises à différentes lois: la loi nationale des parties pour la capacité processuelle, la loi du fond du rapport juridique pour la qualité processuelle, la loi du fond du rapport juridique pour l’objet et pour la cause de l’action. Devant les instances roumaines, les parties sont traitées de manière égale, selon les principes de la légalité, de la disponibilité, de l’oralité des débats, de la continuité et de la publicité, de la bonne-foi, du droit à un procès équitable, du droit à la defense. La condition processuelle de l’étranger connaît certains particularités. Les étrangers bénéficient, sur le fondement des rapports conventionnelles ou sur le fondement de comitas gentium, de reduction des taxes qui font l’objet des dépenses de procédure. Les réglementations européennes et nationales prévoient les formes de la coopération internationale: l’assistance judiciare et la notification des actes judiciares et extrajudiciares. La modalité principale d’obtenir des preuves à l’étranger est la commission rogatoire. La commission rogatoire internationale en matière civile et commerciale est une procédure par laquelle l’autorité judiciare d’un État est solicitée par l’autorité d’un autre État, pour accomplir des actes de procédure. La communication ou la notification des actes se déroulent entre les autorités indiquées par les normes juridiques européennes ou par les agents diplomatiques, consulaires ou par les fonctionnaires mentionnés dans la loi.

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