"Revolta" Curţii Constituţionale împotriva Codului de procedură civilă
The “rebellion” of the Romanian Constitutional Court against the Romanian Code of Civil Procedure

Summary/Abstract: Dans cet étude l’auteur a présenté une brève analyse des décisions dans la procédure civile d'inconstitutionnalité, en disant que certains d'entre eux étaient susceptibles d’une approche différente. L'auteur insiste sur les décisions en matière d'exécution, en particuliers celles concernant le consentement de l'exécution et le procureur lors de l'exécution. On a evoqué aussi des solutions d'inconstitutionnalité dans la matière de la nécompetence et en ce qui concerne la procédure des filtrages des recours. Tout au long de l'étude, l'auteur a montré que dans le droit comparé ont souvent été promues des solutions différentes sur les lois qui ont formé l'objet d'inconstitutionnalité. L’analyse critique des solutions d'inconstitutionnalité mentionnées a conduit l'auteur à la conclusion que certaines réformes législatives et même constitutionnel devraient être entreprises pour une meilleure organisation de la Cour Constitutionnelle et même pour établir des règles qui rendent possible antrener la responsabilité civile juges de la Cour, dans les cas où ils ont agi avec «malveillance véritable» ou «négligence manifeste».

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