Refuzul recunoaşterii hotărârii străine - analiza cazurilor reglementate de noul Cod de procedură civilă
Refusal to recognize the Foreign Judgment - Analysis of Cases covered by the New Code of Civil Procedure

Summary/Abstract: La reconnaissance est la prémisse et le même temps, le but de l'exécution des décisions. Un jugement étranger peut produire des effets s’il est premièrement reconnu par les autorités compétentes de l'État requis. Le jugement étranger est l’émanation d'une autorité étrangère, dont le «pouvoir» ne peut pas être étendu simplement sur le territoire d'un autre pays, en vertu du respect de la souveraneité. La reconnaissance des jugements étrangers est régie par les règles prévues par le Code de procédure civile roumain. La juridiction roumaine, en tant que forum demandé, ne peut pas procéder à l'examen au fond de la décision étrangère; l'efficacité de la décision étrangère est soumise à l’accomplissement des exigences de régularité internationale, visées à l'art. 1.096-1.097 du nouveau Code de procédure civile; la reconnaissance de la décision étrangère ne dépend pas dela réciprocité entre le forum d'origine roumaine et l'État étranger. Selon le nouveau Code de procédure civile, après la reconnaissance, les jugements étrangers bénéficieront en Roumanie, des effets identiques aux décisions émanant des autorités roumaines. La loi ne fait aucune distinction, en termes d'effets et de la reconnaissance de jure ou de la reconnaissance judiciare.

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