Proceduri speciale conform Noului Cod de procedură civilă - punerea sub interdicţie judecătorească şi declararea morţii
Special procedures under the new Civil Procedure Code - placing under judicial ban and death declaring

Summary/Abstract: Le placement sous interdiction est une mésure de protection de la personne phisique qui ne peut pas s’occuper de ses intérêts, à cause de son état de santé. Le droit roumain réglemente cette institution, qui est ordonné par le tribunal, selon une procédure spéciale. On a besoin, pour instituerl’interdiction, des conditions cumulatives prévues par la loi: le manque de discernement; b) la cause du manque de discernement est l’alliénation ou la débillité; c) le manque de discernement pour ne pas permettre à la personne de prendre soin de ses intérêts.La mort déclarée par le juge se réfère à des personnes qui ont disparu dans des circonstances qui rendent crédible l'idée que leur disparition est le résultat de la mort. La déclaration judiciaire de décès intervient dans les cas où il n’a pas été possible d'identifier et d'examiner le cadavre (médicalement et, s’il est nécessaire, légalement). Ainsi, le nouveau Code civil roumain réglemente la présomption que l'on croit être en vie la personne disparu si la mort déclaratoire n’est pas intervenu.

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