Codul civil la cinci ani de la intrarea în vigoare. O primă
evaluare critică
Civil Code, five years after the entry into force.
A first critical evaluation.
Author(s): Marilena UliescuSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Editura Academiei Române
Keywords: Code civil; terminologie adéquate; modifications du définitions des institutions civiles
Summary/Abstract: Les débats de la session scientifique de lʼInstitut en ce qui concerne les problèmes suivis après la rentrée en vigueur du Code civil à partir de 1er octobre 2011, ont porté sur la terminologie utilisée qui nʼest pas toujours adéquate, quelques définitions des institutions civiles qui manques de rigueur, ou la ne concordance des certaines réglementations. Ainsi, il semble nécessaire de faire quelques modifications du Code civil en vigueur. Ces sont en la matière des contrats, de succession, de responsabilité civile ou en droit de la famille.
Journal: Studii și Cercetări Juridice – Serie Nouă
- Issue Year: 2016
- Issue No: 4
- Page Range: 493-502
- Page Count: 10
- Language: Romanian