КОНТРОЛА УСТАВНОСТИ ЗАКОНА У ФУНКЦИЈИ И НАДЛЕЖНОСТИ ЈУГОСЛОВЕНСКИХ СУДОВА
CONSTITUTIONAL CONTROL: THE FUNCTION AND JURISDICTION OF YUGOSLAV COURTS

Summary/Abstract: La fondation des cours constitutionnelles en Yougoslavie comme organes autonomes • et indépendantes dont le but est d'exercer le contrôle et la protection de la constitutionnaiite, marque un tournant qu'à l'égard de* la situation et de l'importance de la constitutionnalité, tant dans l'importance * de l'execution du contrôle des disposition législatives. xLa Yougoslavie est le premier et le seul pays socialiste • qui a instauré la justice constitutionnelle.L'évaluation de la constitutionnalité des prescriptions ligislatives auprès des cours constitutionnelles a un traitement spécial qu'en vue de la procédure du contrôle, tant à l'égard de l'effet temporel de la décision de la Cour constitu¬tionnelle.v La Cour constitutionnelle de la Yougoslavie protège la constitutionnalité fédérale, tandis que les Cours constitutionnelles des Républiques et des Provinces autonomes protègent la constitutionnalité et la légalité d'une République .c'est-à-dire d'une Province autonome.Les Cours constitutionnelles en Yougoslavie appliquent exclusivement le contrôle répressif-complémentaire de la constittitiomialité. Les décisions des Cours constitutionnelles en Yougoslavie sur les contradictions des lois sont obliga¬toires pour tous les organes, les organisations, les communautés et les individus. Chacun doit respecter et appliquer une décision rendue par la Cour constituti¬onnelle. Les décisions des Cours constitutionnelles ont l'effet erga omnes.Quand la Cour Constitutionnelle de Yougoslavie constate qu'une loi de l'Assemblée de la Yougoslavie est opposable à la Constitution de la RSFY, la Cour remettra cette prescription législative à l'Assemblée yougoslave dans le délai de six mois en ordonant de la modifier et de la rendre conforme à la Consitution. Il existe aussi la possibilité de la prologation de ce délai pour un nouveau délai de six mois, cela veut dire qu'une telle loi peut attendre d'être conformée au plus tard dans le délai d'une année. Daps la mesure où l'Assemblée de la RSFY ne la rend pas conforme à la Consitution de la RSFY, la Cour Con- situtionnelle prendra une décision définitive par laquelle elle va déclarer cette loi nulle.

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