УЛОГА УПРАВЕ У НОРМАТИВНОЈ ДЕЛАТНОСТИ СКУПШТИНА ДРУШТВЕНО-ПОЛИТИЧКИХ ЗАЈЕДНИЦА
THE ROLE OF ADMINISTRATION IN THE NORMATIVE ACTIVITY OF ASSEMBLIES OF SOCIO-POLITICAL UNITS

Summary/Abstract: L'activité normative, une des activités les plus importantes dans l'Etat, est très riche à la fois par le nombre et la variété de ses actes. Cette activité est exercée chez nous, en règle générale, par les assemblées des communautés socio-politiques, et seulement en vertu de leur autorisation et dans l'intérêt de la formulation ultérieure de leurs actes généraux, les organes politico- exécutifs et ceux de l'administration édictent certains actes généraux, exerçant ainsi, à titre exceptionnel, cette activité. L'exercice de l'activité normative est un processus très complexe qui exige la participation des différents organes, notamment administratifs. La participation de l'administration à cette activité provient de la fonction administrative même. L'administration prépare les ma-tériels, les propositions et les projets d'actes généraux à adopter par les assemblées. D'autre part, elle examine et étudie les rapports qui doivent être réglés par des actes généraux. De mène, l'administration suit et étudie les actes généraux en vertu desquels des prescriptions doivent être édictées de la part des assemblées. L'administration a également pour devoir de suivre les actes des organisations de travail, au sujet desquels les assemblées des communautés socio-politiques doivent adopter des actes et prendre des mesures. Bien que l'administration apparaisse dans l'activité normative comme organe spécialisé, elle peut néanmoins prendre des initiatives et formuler des propositions en vue de l'adaption des actes généraux, et prendre une part active à leur adoption. Le rôle de l'administration est particulièrement important dans la formulation juridico-technique des actes généraux. Ce rôle est d'importance spéciale étant donné le nombre considérable de ces actes, la décentralisation, l'adoption des actes généraux de la part de toutes les assemblées des communautés socio-politiques, ainsi que le fait que les organisations autonomes de travail et autres peuvent édicter, elles aussi, leurs actes généraux. D'autre part, l'administration doit préciser sur le plan juridico-technique les objectifs à atteindre par l'adoption de l'acte général de la part de l'assemblée. Le rôle de l'administration dans l'activité normative est d'une particulière importance à l'heure actuelle où se déroule le processus de révision et de codification de notre législation.

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