О СЛОЖЕНИМ ИЛИ КОМПЛЕКСНИМ (ЗБИРНИМ) ПРАВНИМ АКТИМА
ON THE COMPLEX LEGAL ACTS

Summary/Abstract: Dans son article, l'auteur analyse d'abord les problèmes au sujet des actes juridiques complexes individuels, traitant ensuite des problèmes relatifs aux actes juridiques complexes généraux. Dans le cadre des actes juridiques complexes individuels, l'auteur examine notamment les actes administratifs complexes et les actes complexes individuels concernant les changements statutaires des organisations de travail. Les actes administratifs complexes se composent, en fait, de deux ou plusieurs actes, raison pour laquelle ils sont intitulés aussi actes administratifs collectifs. Il existe plusieurs catégories d'actes administratifs complexes: a) décision dans la procédure administrative rendue de la part de deux, ou plusieurs organes;b) décision dans la procédure administrative rendue avec l'accord préalable d'un autre organe;c) décision rendue sous réserve d'accord subséquent d'un autre organe;d) décision rendue sous réserve de sanction ou d'approbation d'un autre organe;e) décision rendue après s'être assuré l'avis d'un autre organe,f) décision rendue sur proposition d'un autre organe, etg) décision rendue avec l'autorisation ou le permis d'un autre organe.L'auteur analyse plus particulièrement chacun des cas mentionnés, tout en passant en revue les conséquences juridiques résultant d'une décision complexe incorrecte, ainsi que les moyens juridiques à utiliser contre les décisions complexes rendues dans la procédure administrative.Un sous-groupe particulier des actes complexes individuels sont les actes relatifs aux questions statutaires des organisations de travail. A ce sujet, l'auteur traite notamment du rôle des organes qui participent à l'élaboration de l'acte complexe individuel, ainsi que des moyens juridiques à employer par l'organisation de travail au cas ou l'organe compétent refuse son accord, sanction ou autre forme de coopération dans l'élaboration de l'acte complexe individuel relatif aux rapports statutaires. Dans le cadre de la seconde catégorie d'actes juridiques complexes (actes juridiques complexes généraux) l'auteur procède d'abord à l'analyse du groupe des actes juridiques complexes généraux édictés par les organisations de travail en coopération de l'organe d'Etat compétent, en examinant les attribuions de l'organe d'Etat compétent qui participe à l'élaboration de l'acte général de l'organisation de travail, ainsi que les moyens juridiques que l'organisation de travail peut utiliser contre le refus de l'organe d'Etat compétent de permettre, par son action, l'édiction de l'acte juridique général de la part de l'organisation de travail. Enfin, l'auteur examine la forme particulière d'actes juridiques complexes généraux édictés par les organes de l'administration d'Etat. Il s'agit essentiellement des actes juridiques généraux rendus par un organe de l'administration d'Etat avec l'accord d'un autre organe de l'administration ou d'un autre organe quelconque. Les litiges surgis au sujet de l'édiction des actes juridiques complexes sont réglés selon une procédure spéciale.

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