О ДИРЕКТНОЈ ОДГОВОРНОСТИ ЗА ШТЕТЕ КОЈЕ ПРЕТРПИ ЈОШ НЕРОЂЕНО ДЕТЕ
ON DIRECT LIABILITY FOR DAMAGE CAUSED TO AN UNBORN CHILD

Summary/Abstract: L'endommagement de l'enfant avant sa naissance est un problème non seulement médical mais aussi juridique. Les cas de dommage subi par l'enfant non encore né (embryon) sont de plus en plus fréquents ces derniers temps et l'intervention du droit dans ce secteur est indispensable, les dommages en question n'étant plus hypothétiques pour pouvoir être passés sous silence. Il suffit de rappeler l'emploi du médicament Talomid, qui a causé la naissance d'enfants mutilés dans de nombreux pays de l'Europe. Il est incontestable que du point de vue de la théorie comparée et de la jurisprudence, la réclamation de réparation du dommage dans les cas d'en dommagement avant la naissance, est garantie. La protection pénale de l'homme ne peut être fixée, dans le temps, à un terme initial, exclusivement du fait que le droit ne traite qu'à sa fin un événemenet naturel prolongé comme l'est la naissance de l'homme. Compte tenu de la possibilité très fréquente d'influences nuisible sur les biens vitaux de la personne qui .n'est pas encore née et de la gravité de leurs conséquences, on peut hésiter à peine à ne pas reconnaître la réclamation de réparation du dommage subi par l'enfant comme embryon dans les entrailles de sa mère, de la même manière dont on reconnaît la réclamation analogue pour les dommages causés à un sujet déjà existant. Si l'enfant est blessé avant sa naissance, si une perturbation a été causée à la croissance de l'embryon par les médicaments administrés à la mère, ou s'il a été blessé dans un accident de circulation subi par la mère enceinte, il fàut reconnaître à l'enfant la réclamation indépendante de réparation du dommage. Pour reconnaître cette réclamation il n'est pas indispensable, comme le proposent certains auteurs, d'accepter la capacité juridique limitée du nasciturus. Rien ne nous empêche de concevoir les biens personnels, comme la vie, le corps ou la santé, comme objets des droits subjectifs au sens technique du terme, dont la possession ne devrait pas supposer la capacité juridique. Non seulement la personne née, mais aussi l'embryon, a besoin de protéger ses biens personnels. Or, la réclamation de réparation du dommage peut être reconnue à la personne endommagée à partir du moment de sa naissance. Cependant, la lésion des biens personnels faite avant la naissance peut servir, elle aussi, de base du bien-fondé de la réclamation. A ce propos, il n'est pas indispensable de se servir de la construction selon laquelle la lésion de la santé consiste dans le fait que l'enfant „est né comme homme malade", avec la fiction que la lésion date à partir de la naissance. Il n'y a aucune raison de ne pas accepter cette solution dans notre droit.

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