THE BASIC CHARACTERISTICS AND PRINCIPLES OF THE PUBLIC LAW REGIME OF FOREIGN CAPITAL INVESTMENT IN DEVELOPED CAPITALIST COUNTRIES Cover Image

ОСНОВНЕ КАРАКТЕРИСТИКЕ И ПРИНЦИПИ ЈАВНОПРАВНИХ РЕЖИМА ИНВЕСТИРАЊА СТРАНОГ КАПИТАЛА РАЗВИЈЕНИХ КАПИТАЛИСТИЧКИХ ДРЖАВА
THE BASIC CHARACTERISTICS AND PRINCIPLES OF THE PUBLIC LAW REGIME OF FOREIGN CAPITAL INVESTMENT IN DEVELOPED CAPITALIST COUNTRIES

Author(s): Dobrosav Mitrović
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Commercial Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: L'auteur présente et examine dans son article les caractéristiques fondamentales et les principes admis dans les Etats développés concernant les investissements du capital étranger. Il énumère et analyse les problèmes suivants: la liberté de mouvement du capital étranger, le contrôle des changes à l'occasion de l'entrée et de la sortie du capital étranger, la non discrimination par rapport aux investissements étrangers, le respect des droits acquis, la liberté de transfert du profit réalisé et le rapatriement du capital investi. L'auteur compare ces principes à ceux valables en droit yougoslave et constate que pratiquement, il n'y a pas de différences essentielles. Dans la deuxième partie sont exposés les régimes de droit public d'inves-. tissement du capital étranger de France et de l'Angleterre, pays caractéristiques sous de nombreux aspects, qui appartiennent au monde des pays économiquement développés.

  • Issue Year: IX/1970
  • Issue No: 9
  • Page Range: 205-218
  • Page Count: 14
  • Language: Serbian