ПРАВО НАДЛЕЖНО ЗА УГОВОР О ЗАЈЕДНИЧКОМ ПОСЛУ ДОМАЋИХ И СТРАНИХ ПАРТНЕРА
THE APPLICABLE LAW IN JOINT VENTURE AGREEMENTS ON FOREIGN CAPITAL INVESTMENT

Summary/Abstract: L'auteur indique la signification de la détermination du droit compétent en matière du contrat d'investissement du capital étranger, soulignant que cette question revêt sa pleine signification à l'occasion des litiges surgis à propos des contrats envisagés. Or, de pareils litiges n'ayant pas encore été enregistrés en pratique, du fait qu'il s'agit d'une forme entièrement nouvelle de coopération économique avec l'étranger, la théorie juridique yougoslave ne s'est pas encore occupée de cette question que la législation, elle aussi, passe sous silence. Après avoir constaté que le contrat d'investissement du capital étranger est une sorte de contrat d'affaire commun, l'auteur tente de construire, à la lumière des règles générales, celles précisant, le droit compétent en matière de ce contrat. .En ce qui concerne la forme du contrat, c'est le droit yougoslave qui est compétent, quel que soit le lieu de conclusion du contrat. La dérogation à la règle locus régit actum est dictée par la législation yougoslave qui exige impérativement, en ce qui concerne la forme et les formalités, que le contrat soit rédigé par écrit. Quant à sa validité, il doit être approuvé par le conseil ouvrier de l'entreprise yougoslave partie au contrat, et inscrit au registre tenu à cete fin près d'organe d'Etat compétent. Pour ce qui est des droits et obligations des parties contractantes, c'est le principe d'autonomie de la volonté des parties qui est valable. Si les parties n'ont pas désigné le droit compétent, de l'avis de l'auteur c'est le droit yougoslave qui devrait être compétent, comme droit en rapport le plus étroit avec le contrat. Pour toutes les questions relatives à l'investissement du capital étranger qui sont réglementées par les prescriptions yougoslaves du droit public, c'est le droit yougoslave qui est compétent (transfer du profit, retransfere du capital, etc.). Toutes les questions concernant le fonctionnement de l'entreprise yougoslave dans laquelle est investi un capital étranger sont jugées d'après le droit yougoslave, en tant que droit de l'Etat dont l'entreprise possède la nationalité et ou se trouve son siège.

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