БЕЗДРЖАВИНСКА ЗАЛОГА (ПОКРЕТНА ХИПОТЕКА): УПОРЕДНОПРАВНА СТУДИЈА
NON-POSSESSORY PLEDGE (CHATTEL MORTGAGE): A COMPARATIVE LAW STUDY

Summary/Abstract: Le droit de gage classique sous forme de nantissement des objets mobiliers, qui exige la possession de la chose mobilière de la part du créancier et l'hypothèque sur les objets immobiliers, où la possession n'est pas requise, la chose étant gardée par le débiteur, ne répond plus aux besoins du trafic moderne. Ce trafic repose essentiellement sur le crédit, et il faut accorder au débiteur des (possibilités bien plus étendues de disposer des marchandises nanties que par le passé. Il ne faudrait pas prévoir, en faveur du créancier, une sécurité ayant pour effet l'arrêt de l'activité économique du débiteur. La sécurité doit revêtir une autre portée. Elle passe dans les mains du débiteur et maintenant c'est lui qui doit tenir compte des intérêts du créancier, tout en disposant librement des choses données en gage dans son activité normale. Le conflit surgi entre les besoins du trafic, d'une part, et les formes légales existantes, de l'aïuitre, est réglé, dans la législation comparée, par le développement et la formation de nouvelles catégories du droit de gage, ce qusi est surtout le cas des différentes sortes de gage sans possession appelé hypothèque mobilière ou nantissement enregistré — forme transitoire entre le gage mobilier actuel et l'hypothèque, qui est réglementée dans de nombreux pays par des prescriptions spéciales. Le reproche formulé le plus 'souvent dans la théorie juridique à l'occasion de l'analyse du gage sans possession est qu'il est onéreux, et qu'il ne garantit pas une publicité suffisante. Or, par sa réglementation détaillée le droit américain a prouvé le contraire. La législation comparée fait nettement ressortir que le cercle des personnes participant à la constitution du gage sans possession ne peut pas être le même qu'en ce qui concerne le gage à main. Le gage sans possession est une institution du droit commercial et ce sont les banques qui. apparaissent le iplus souvent dans le rôle de créancier. C'est pourquoi, si notre droit accepte cette institution, le rôle de créancier sur gage peut être joué seulement par les banques ou, si l'on désire son élargissement, par les personnes morales sociales, et non les autres sujets juridiques. La publicité du gage sans possession est assurée par l'inscription dans le registre correspondant. Ces registres pourraient être tenus, dans notre droit, par les tribunaux économiques départementaux sur le territoire desquels se trouvent situés les choses mises en gage, notamment si toutes les personnes morales sociales peuvent apparaître comme créanciers sur gage. Si le gage sans possession demeure uniquement le moyen de garantie du crédit octroyé par la banque, lesdits registres pourraient être tenus aussi par les banques. Au cas où l'institution de gage sans possession serait .réglementés, il est inutile de régler le maintien du droit de propriété (pactum reservati dominii) qui n'est qu'une forme spécifique du gage sans possession, et vice versa. Il faut prévoir des prescriptions pénales contre la personne ayant reçu un prêt sur nantissement qui a aliéné le gage sans possession pour déjouer le créancier. La personne ayant donné des gages doit disposer d'une liberté pleine et entière de disposer des choses mises en gage. Son activité ne doit être restreinte par aucun droit de contrôle en faveur du créancier. En ce qui concerne les objets mobiliers dont le trafic est usuel, les droits du créancier sur gage doivent céder devant le tiers ayant acquis de bonne foi les objets en question. Le gage sans possession ne peut pas être réglé par l'application analogue des prescriptions sur l'hypothèque ou le gage à malin, mais exlige un traitement à part et une réglementation détaillée. L'inscription d'un créancier n'empêche pas le doneur du gage d'inscrire le nantissement sur les mêmes choses au profit d'autres créanciers. Le rang de leurs droits est déterminé par le moment de leur inscription dans le registre. Lors de la réglementation du gage sans possession il faut réviser le besoin de garder le principe de spécialité et d'officialité à l'occasion de la vente des objets mis en gage. La vente judiciaire du gage est de longue durée et très onéreuse et devrait être remplacée par un procédé plus efficace.

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