ELIBERAREA DUPLICATULUI CERTIFICATULUI DE DIVORȚ
ÉMISSION DU DUPLICAT DU CERTIFICAT DE DIVORCE
Author(s): Raluca Nicolița DavițoiuSubject(s): Civil Law
Published by: EDITURA ,,ACADEMICA BRÂNCUȘI”
Keywords: certificat de divorce; duplicata; original; notaire; état matrimonial; juridiction; délivrance du duplicata sur l'acte de divorce;
Summary/Abstract: En vertu de la double compétence, le duplicata de l'acte de divorce délivré par le notaire doit être conforme aux règles de la loi no. 119/1996 concernant les actes d'état civil, republiés, car le contenu du duplicata doit être le même que l'état civil. Dans le même temps, le notaire doit également remplir une exigence de la procédure notariale, à savoir la rédaction d'une décision de délivrance du duplicata, qui restera dans le dossier de divorce.
Journal: ANALELE UNIVERSITĂȚII ,,CONSTANTIN BRÂNCUȘI” DIN TÂRGU JIU - SERIA ȘTIINȚE JURIDICE
- Issue Year: 2020
- Issue No: 2
- Page Range: 127-130
- Page Count: 4
- Language: Romanian, French
