DES CONSIDÉRATIONS PARTIELLEMENT CRITIQUES CONCERNANT LA DÉCISION NO. 9/2020, PRONONCÉE PAR LA HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE - COLLÈGE POUR RÉSOUDRE LE POURVOI DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI
PARTIALLY CRITICAL CONSIDERATIONS REGARDING DECISION NO. 9/2020, PRONOUNCED BY THE HIGH COURT OF CASSATION AND JUSTICE - PANEL FOR RESOLVING THE APPEAL IN THE INTEREST OF THE LAW

Summary/Abstract: Selon les dispositions de l'art. 254 alinéa (1) C. de procédure civile sous la sanction de la déchéance, la preuve est proposée par le demandeur par la demande d'assignation, respectivement par le défendeur par la demande reconventionnelle, sauf disposition contraire de la loi. Le paragraphe 2 du même article dispose que lorsque des preuves n'ont pas été proposées conformément au paragraphe 1, elles ne peuvent plus être demandées et approuvées au cours de la procédure, sauf dans certains cas exceptionnels.Le 30 mars 2020, par la décision no. 9/2020, Haute Cour de Cassation et de Justice - Le collège compétent pour trancher le pourvoi dans l'intérêt de la loi a statué, entre autres, que la notion de nouvelle preuve pouvant être proposée et approuvée en phase d'appel comprend à la fois les preuves proposées devant la première instance par requête le tribunal ou la demande reconventionnelle, ainsi que celles qui n'ont pas été proposées ou qui ont été proposées tardivement, et à leur égard, le tribunal de première instance a conclu à la déchéance , décision qui, de notre point de vue, a laissé sans effet l'applicabilité de la sanction de révocation.À travers cet article, les auteurs ont voulu faire une analyse critique de l'impact positif et négatif de la décision no. 9/2020 l'aura sur les affaires pendantes devant les tribunaux, tant sur le fond qu'en appel. L'absence d'effets de la sanction de déchéance pourrait conduire, de notre point de vue, au non-respect du principe de rapidité d'une procédure civile, ainsi qu'à d'éventuelles violations du droit à la défense.

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