Unele reflecții privind dreptul infractorului la împăcare cu partea vătămată
Unele reflecții privind dreptul infractorului la împăcare cu partea vătămată

Author(s): Mariana Spatari
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Criminal Law
Published by: Biblioteca Ştiinţifică a Universităţii de Stat Alecu Russo
Keywords: conciliation; infraction; auteur de l’infraction; victime; conflit; sanction pénale; accord de conciliation
Summary/Abstract: La conciliation constitue l’une des causes qui supprime la responsabilité pénale ou les conséquences de la déclaration de culpabilité. Entant qu’institution juridique, la conciliationvise à éteindre le conflit né entre l’auteur de l’infraction et la victime. Le présent article propose une analyse du droit de l’auteur de l’infraction d’être pardonné tant par la victime que par l’État, lequel est tenu de sanctionner toute personne ayant enfreint les valeurs sociales protégées par la loi pénale.

• Details
• Contents