Dreptul comunitar al afacerilor şi dreptul consumaţiei: interferenţe şi delimitări
Community Law on Business and Consumer Law: Boundaries and Interference

Summary/Abstract: Le droit communautaire des affaires et le droit de la consommation: interférences et délimitations. Malgré le fait que les dispositions de l’article 3 paragraphe 1 lettre t du Traité C.E. occultent partiellement l’activité de la Communauté dans le domaine de la protection des consommateurs, l’application de plusieurs dispositions du traité consacrées au marché intérieur et à la concurrence dépendent du développement du droit de la consommation. Toutefois, dans certains cas, les raisons qui ont inspirés les dispositions du droit communautaire des affaires et les dispositions du droit de la consommation sont différentes. Dans le cadre des dispositions consacrées au marché intérieur, l’accent est mis sur la notion de consommateur moyen. En revanche, dans le droit de la concurrence on prend plutôt en compte le chiffre d’affaires réalisé avec les produits en cause ou la part de marché des entreprises analysées. Les deux catégories de dispositions contribuent néanmoins à la compréhension de la notion de consommateur européen, ce qui est bénéfique pour l’accès des personnes dans des conditions similaires aux produits offerts sur le marché intérieur. Même si la jurisprudence de la C.J.C.E. n’est pas toujours très rigoureuse en ce qui concerne l’emplois de la notion de consommateur et d’utilisateur et, en plus, la notion de consommateur a un caractère évolutif, un contenu « essentiel » invariable de la notion de consommateur pourrait être dégagé sur le fondements des acquis jurisprudentiels.

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