UNELE ASPECTE REFERITOARE LA APLICAREA DIRECTIVEI NR. 2004/38 PRIVIND DREPTUL LA LIBERĂ CIRCULAŢIA ŞI ŞEDERE PE TERITORIUL STATELOR MEMBRE PENTRU CETĂŢENII UNIUNII ŞI MEMBRII FAMILIILOR ACESTORA
ASPECTS RELATED TO THE IMPLEMENTATION OF DIRECTIVE 2004/38/EC ON THE RIGHT OF CITIZENS OF THE EUROPEAN UNION AND THEIR FAMILY MEMBERS TO MOVE AND RESIDE FREELY WITHIN THE TERRITORY OF THE MEMBER STATES

Summary/Abstract: Certains aspects concernant l’application de la Directive no. 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. La Directive no. 2004/38 a été adopté en vue de simplifier et de renforcer le droit à la liberté de circulation et de séjour de tous les citoyens de l’Union, ce qui a impliqué le dépassement d’une approche sectorielle et fragmentaire du droit de circuler et de séjourner librement. L’analyse de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne montre, toutefois, que ces objectifs n’ont pas été atteints que partiellement. Ceci étant, le présent article vise les corrélations de la Directive no. 2004/38 avec le droit primaire de l’Union, ainsi que quelques uns des aspects spécifiques de la Directive no. 2004/38 en ce qui concerne le droit de séjour jusqu’à trois mois, le droit de séjour de plus de trois mois et le droit de séjour permanent dans l’État membre d’accueil.

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